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Maître Nicolas FORTAT

Avocat au barreau de Tours

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Photo de Me Nicolas FORTAT, avocat à TOURS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public et Droit immobilier
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Urbanisme, Construction, Droit public économique, Baux d'habitation, Droit de l'environnement, Droit des assurances, Droit routier et de la circulation routière, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit rural, Droit pénal des affaires
Barreau : Tours
Adresse : 4 place du Général Leclerc 37000 TOURS

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Assujettissement au régime déclaratif de la police des ICPE : l’appréciation des inspecteurs de l’environnement ne dispense pas le Préfet d’exercer sa propre appréciation des faits avant de mettre en demeure l’exploitant

Assujettissement au régime déclaratif de la police des ICPE : l’appréciation des inspecteurs de l’environnement ne dispense pas le Préfet d’exercer sa propre appréciation des faits avant de mettre en demeure l’exploitant

Par Nicolas FORTAT le 28/04/2018
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE, la mise en oeuvre concrète des différentes rubriques de la nomenclature peut être à l’origine de difficultés d’appréciation particulièrement lourdes de conséquences. Tel est notamment ... Lire la suite >
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